Article 1. Principes généraux
Le présent document détermine les conditions générales de vente du Campus Numérique commercialisé par DIGITAL COLLEGE au dénommé client, désigné par les contrats et conventions afférentes aux formations.
Veuillez lire attentivement toutes les informations délivrées par les conditions générales avant conclusion du contrat. Celles-ci régissent ladite vente et font partie intégrante de l’offre.
Les conditions générales de vente ainsi établies pourraient faire l’objet de modifications unilatérales sans en aviser le client. Les conditions générales applicables correspondront à celles en vigueur au terme du contrat accepté par DIGITAL COLLEGE.
Les conditions générales prévalent sur les conditions particulières applicables ; se référer aux conditions particulières associées à chaque type de formation par le biais de contrats et conventions définies selon l’offre de formation commandée.
Article 2. Présentation
Le Campus Numérique est réalisé et commercialisé sous le nom de DIGITAL COLLEGE, SARL, au capital de 30 000,00 €, dont le siège social est sis 15 Rue Montmartre 75001 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 797 546 660.
Le Campus Numérique propose des formations diplômantes ou qualifiantes à distance, en initial ou en alternance.
Article 3. Requis préalables à l’exécution du contrat
Le client est capable et déclare être apte à contracter ledit contrat.
Le client reconnait avoir transmis son consentement éclairé et accepté l’offre proposée.
De par sa nature, cette offre porte un caractère strictement personnel et est non reportable. Le ou les contrat(s) ne peuvent ni n’être cédés, ni grevés, ni transférés, ou quelconque autre façon de transmettre les droits et obligations contraignantes entre les parties identifiées.
Article 4. Objet du contrat
Toute amélioration apportée, dans l’intérêt et la qualité de notre enseignement, ne peut nous être opposable : la modification des programmes, la sélection des intervenants, l’organisation des cours et des plannings sont exclusivement décidées par DIGITAL COLLEGE.
Le consentement du client se matérialise par la validation de la commande avec obligation de paiement et l’acceptation de l’offre définitivement confirmée après vérification du client. Le règlement comptant est exigé dès l’inscription.
Le prix de notre offre sera exprimé en euros, DIGITAL COLLEGE s’accorde le droit de modifier unilatéralement la tarification de ladite offre à tout moment.
Des erreurs pourraient se produire, malgré tous les moyens mis en œuvre afin d’assurer au client l’exactitude de la proposition.
En cas d’erreur ou de surcharge indépendante de notre volonté, nous informerons le client dans les meilleurs délais aux coordonnées que celui-ci nous aurait transmises.
Article 5. Candidature et inscription
Les formations, accessibles dès le BAC, peuvent se poursuivre sur 6 années, du Bachelor au MBA, en initial ou en alternance afin d’appliquer au quotidien la pédagogie par projet prônée par l’école. Chaque cycle conduit à l’obtention du titre reconnu par l’Etat, enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles, aux niveaux I et II.
Conformément à la législation applicable, le client, candidat, s’inscrit aux formations dont il peut en justifier le bénéfice.
Les conditions de dépôt de dossier sont énumérées par la formation commandée.
La recevabilité du dossier est décidée par DIGITAL COLLEGE. DIGITAL COLLEGE s’autorise à refuser des dossiers d’inscription sans communiquer les motivations de ce refus.
Dans le cadre de chaque formation, le client sera soumis aux règles et modalités spécifiques à la formation sélectionnée. Le client s’engage à respecter les conditions des actes et conventions signées avec DIGITAL COLLEGE.
5.1.1 Frais inclus dans la prestation : Frais de dossiers, frais d’inscriptions et accès à l’interface online de formations et examens du Campus Numérique.
5.1.2. Frais exclus à la charge du client : Frais indépendants de l’interface.
Tous frais papiers. Toutes demandes d’envoi de support papier sera facturé au client conformément aux conditions de réception de sa résidence. Toutes études supplémentaires d’éligibilité ou d’aménagement demandées à DIGITAL COLLEGE.
5.1.3 Conclusion du contrat : Les conditions générales et particulières sont applicables dès acceptation du contrat et paiement des frais relatifs à la ou les formation(s) numérique(s) sélectionnée(s) par DIGITAL COLLEGE. Le prix de l’offre exprimée et consentie par DIGITAL COLLEGE n’est en aucun cas négociable ou opposable à DIGITAL COLLEGE.
5.2. Règlement : Les frais dus sont exigés dès la commande avec obligation de paiement par carte bancaire ou portefeuille électronique identifié par l’interface. Les autres moyens de paiement mis à disposition sont communiqués et acceptés selon l’avis discrétionnaire du siège, à vérifier directement auprès de l’administration DIGITAL COLLEGE.
5.3. En cas d’incident de paiement : Nous exigerons une régularisation de la part du client et celui-ci s’engage à nous régler le montant dû à nos services.
Dans le cadre d’un incident de paiement, nous nous réservons également le droit, à tout moment, de considérer le contrat comme nul et non avenu.
Nous pouvons refuser de proposer une nouvelle conclusion du contrat.
Article 6. Evaluations
DIGITAL COLLEGE apprécie les résultats du client exigés selon les différents formats proposés par l’interface. Toute contestation du client face à la décision du jury diplômant, n’est recevable que si elle est clairement motivée et prouvée par le client dans un délai maximum de 3 jours après la publication des résultats. DIGITAL COLLEGE statuera sans détail de sa décision finale.
Article 7. Rétractation, annulation et résiliation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. S’il souhaite exercer ce droit dans le délai imparti, le client est tenu d’adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception à DIGITAL COLLEGE.
En cas d’annulation totale ou partielle de résiliation de la commande de formation, un remboursement prorata temporis des sommes versées sera opéré en fonction des demandes soumises à DIGITAL COLLEGE, des accès accordés et du contenu exploité ou mis à disposition du client.
Lui seront tout de même facturés les accès à l’interface, aux contenus et aux formations qui auraient été consommés durant ce délai. Le prorata est calculé selon les critères définis par DIGITAL COLLEGE, pourraient également lui être facturés des frais de rétractation ou d’annulation atteignant la totalité de la vente initialement consentie. Dans les cas d’abus, une pénalité supplémentaire sera exigée.
Article 8. Circonstances exceptionnelles
Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable à un évènement ou préjudice extérieur.
En cas de force majeure, toute inexécution ou retard d’exécution tels que ceux définis par le Code Civil et par la jurisprudence ne nous incombe pas. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, à ce titre notre responsabilité ne pourra être mise en oeuvre.
DIGITAL COLLEGE ne répond pas des circonstances exceptionnelles et ne pourra être tenu pour responsable, envers le client ou tout autre tiers, de tout incident relatif à des circonstances exceptionnelles surgissant ex ante et ex post.
Article 9. Propriété Intellectuelle
En vertu de l’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, relatif à la propriété intellectuelle, l’auteur du Campus Numérique jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
Conformément aux fondements juridiques applicables en la matière, l’interface du Campus Numérique est une création intellectuelle propre à son auteur, du seul fait de sa réalisation et sa conception. L’exploitation des fonctionnalités du programme n’est autorisée qu’aux contractants bénéficiant d’un accord de l’auteur.
L’empreinte du Campus Numérique, les programmes sources sont pareillement protégés par le code de la propriété intellectuelle, ainsi que les codes sources, dans la mesure où ils sont la matérialisation de l’effort intellectuel l’auteur.
L’auteur conserve tous les droits relatifs au contenu présenté par le Campus Numérique.
Toute utilisation contraire à l’objet du contrat de formation, étant de par sa nature nominatif et exclusif au contractant, est passible de poursuites judiciaires.
Article 10. Confidentialité et Protection des données personnelles
D’une part, les clients s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les données du Campus Numérique quelle que soit leur nature.
D’autre part, informations ou données personnelles communiquées et transmises par le client seront traitées en vertu du règlement général sur la protection des données. En signant ces conditions, le client donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées et il déclare que l’ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données sont conservées pendant une durée limitée correspondant aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et le respect des obligations légales, contractuelles, fiscales, sociales et pour la défense de nos intérêts légitimes.
Article 11. Législation applicable et juridiction compétente
Les parties sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente du Campus Numérique, le tribunal compétent sera celui rattaché à notre siège social.
